ARTICLE 1 - OUVERTURE DE COMPTE. Toute location de matériel est soumise aux formalités préalables d'ouverture de compte. DÉLAIS: 72 HEURES

Les documents demandés sont:

SOCIÉTES : KBIS, RIB, 2 pièces d'identité.

ASSOCIATIONS : Déclaration préfectorale, attestation de domicile, 2 pièces d'identité, RIB.

PARTICULIERS : Attestation de domicile, 2 pieces d'identité, RIB, références

ARTICLE 2 - UTILISATION DU MATÉRIEL. Le locataire déclare ne pas ignorer qu'étant donné que les charges de ART & MEDIAS ne sont pas proportionnelles à la valeur de la pellicule impressionnée et de toutes les autres dépenses comprises dans un film, la société ART & MEDIAS ne peut être tenue pour responsable des incidents fortuits provoquant un arrêt des prises de vues ou un incident sur le négatif obligeant à refaire un travail . La société ART & MEDIAS impose au locataire ou à un représentant qualifié du locataire de vérifier le bon fonctionnement du matériel confié en location. La signature au bas de l'inventaire remis à la prise du matériel implique la connaissance par les intéressés de cette clause. La société ART & MEDIAS décline toute responsabilité pour quelque cause que ce soit: dans ses locaux et ateliers, au cours de livraison, accident de la route, toute défaillance technique causée par le transport ou toute autre raison, oubli, etc. Dans le cas où, par suite d'un accord avec le locataire, la société ART & MEDIAS prend en charge la livraison ou reprend chez le locataire le matériel en location, le transport se fait à la charge du client et à ses risques. Il est entendu que les caméras et magasins devront être rendus vides de pellicule. Dans le cas contraire, le personnel de Art et Medias ne pourra être tenu pour responsable des voiles ou pertes pouvant en résulter. En aucun cas, la société locataire ne pourra se substituer à la société ART & MEDIAS ou sous-louer le matériel qui lui a été confié. Le locataire s'engage à gérer le matériel confié à ses soins en "bon père de famille" responsable des deniers d'autrui. Le Tribunal de Pontoise étant seul compétent en cas de litige. Le matériel est la propriété insaisissable de ART & MEDIAS.

ARTICLE 3 - TARIF, CAUTION, FACTURATION. Les tarifs publiés au catalogue location de notre société ne peuvent être sujets à aucune remise. La société ART & MEDIAS se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de location à l'unité, de matériel spécial ou d'un ensemble très large de matériel loué à un seul client. Nos locations s'entendent matériel pris et ramené en nos locaux, 147 rue Michel Carré, 95100 Argenteuil. Tarif journalier - Tarif à la semaine: FILM (cinéma): lundi-vendredi = 1 journée x 3; VIDEO: semaine de 7 jours = 1 journée x 4 . L'interruption momentanée d'un tournage pour quelque raison que ce soit ne délie pas la société locataire de ses engagements avec la société ART & MEDIAS, notamment en ce qui concerne le paiement de la location. Passé un délai de 30 jours, les factures ne pourront plus être modifiées. Nos prix s'entendent hors assurances (6% sauf RED 10%) et hors TVA (19,6%). Si une commande est annulée ou décalée moins de 24 heures avant la date prévue de location, une indemnité forfaitaire minimum sera facturée, soit: 10% du devis de location pour une location supérieure à 2 semaines, une journée pour une location inférieure à 2 semaines. Les journées de location sont décomptées jusqu'au retour complet du matériel. Le matériel doit être rendu avant 10 heures pour que le jour de retour ne soit pas facturé. Un bon de commande et un chèque de caution seront impérativement adressés à "ART & MEDIAS" avant toute prise en charge du matériel. Ce bon de commande devra obligatoirement indiquer le nom et l'adresse du client, ainsi que la durée de la location. Toute éventuelle prolongation devra être obligatoirement signalée à la société ART & MEDIAS avant l'expiration de la durée initialement prévue.

ARTICLE 4 - REGLEMENTS, ENCAISSEMENTS. Les chèques de caution ne sont jamais encaissés. Par contre, le chèque de réservation est encaissé 5 jours avant le tournage et son montant est déduit du montant total de la facture. La réservation n'est confirmée que losque le chèque de réservation nous est parvenu, celui-ci devant nous parvenir, bien sûr, le plus tôt possible avant la date du tournage et au plus tard 4 jours (ouvrables) précédent la date du tournage. Au cas ou le chèque de réservation ne nous serait pas parvenu dans les délais, le règlement ne pourra se faire que par virement de banque à banque ou bien par chèque de banque. Le réglement devra être effectué avant le tournage et avant tout départ de matériel.

ARTICLE 5 - DELAIS DE REGLEMENTS. Le délai de réglement est celui indiqué sur la facture et ne peut excéder 30 jours. En application de l'article 53-2 de la loi NRE, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Par voie de conséquence le non respect des délais de paiement fera naître une créance certaine et ART & MEDIAS aura donc pour obligation, au moment du paiement tardif de la créance, d'arrêter le montant des pénalités dues et de les facturer. Le taux utilisé pour le calcul des pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'interêt légal. Le taux appliquable au 1er juin 2010 est de 1% par mois de retard + 21 euro de frais de facturation.

ARTICLE 6 - ASSURANCE. Le matériel est assuré par nos soins, mais le contrat comporte une possibilité de recours à l'encontre du locataire. Ceci implique que ce dernier doit souscrire une assurance couvrant ses propres risques. Il s'engage à porter à la connaissance de ART & MEDIAS le nom de la Compagnie, le numéro de police, ainsi que les coordonnées de son Courtier ou de son Agent d'assurances. Il est convenu que dans l'hypothèse où l'assurance de ART & MEDIAS devrait jouer, le Locataire s'engage à rembourser à ART & MEDIAS le montant de la franchise prévue dans son contrat, qui est de 10 % du montant du sinistre, avec un minimum de franchise de 1000 euro. Notre contrat d'assurance couvre la France et les pays de la Communauté Européenne. Pour tout autre pays, une extension à notre contrat de base est exigée : La société ART & MEDIAS devra être consultée pour tous tournages se déroulant à l'étranger. Quelle que soit la nature des assurances souscrites, le Locataire répond de tous dommages ou disparitions survenant au cours de la location. Cette dernière disposition vise, entre autre, tous problèmes liés aux risques de production, et notamment les transports de toute nature. En tout état de cause, le locataire s'engage à restituer le matériel dans l'état où il lui a été confié. Cet état est réputé - d'un commun accord entre les parties - comme très bon. Il s'ensuit que le locataire s'engage à prendre toutes précautions pour éviter tous dommages et notamment ceux dus aux corrosions et intempéries. Sans accord préalable, le matériel en location ne peut être utilisé pour un travail hors série ou dangereux (ex: circuits automobiles, courses). Il ne peut voyager par air que sur les lignes publiques; dans tous les cas, le Locataire devra exposer les risques à ART & MEDIAS et - soit souscrire une assurance spéciale comportant renonciation au recours à l'encontre du Bailleur - soit demander au Bailleur qu'il souscrive lui-même ce type d'assurance pour le compte du Locataire. En cas de survenance d'un sinistre, le Locataire s'engage à faire une déclaration relatant les circonstances, l'étendue des dommages et éventuellement le coût, d'une part à son propre assureur, et d'autre part à ART & MEDIAS, en leur transmettant dans les 48 heures une copie de cette déclaration. En cas de vol ou disparition, le Locataire s'engage à déposer une plainte auprès des autorités ou à faire une déclaration et toutes réserves s'il s'agit de disparitions au cours d'un transport. Il s'engage à en fournir une copie du récépissé ou de l'accusé réception à ART & MEDIAS. Enfin, le Locataire s'engage à faire respecter par son assureur la délégation d'indemnités au profit de ART & MEDIAS qu'il aura fait insérer dans sa police d'assurance.

TOUTE LOCATION IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RESTRICTIONS DE NOS CONDITIONS GENERALES DE LOCATION. TOUTE CONTESTATION SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOTRE CIRCONSCRIPTION.